" L’article 92 de la loi N°2016-886 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire stipule qu' aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière
criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il est membre, sauf cas de flagrant délit", ont indiqué Claver Kouadio et Me Messan. Tompieu .Nicolas, avocats du parlementaire et désormais, nouveau maire de la commune du Plateau, Jacques Ehouo.
Selon eux, aucun membre du parlement ne peut aussi, hors session, "être arrêté" qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il est membre, sauf cas de délit flagrant, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
Notons que depuis son accession à la tête de la commune des affaires, Jacques Ehouo est accusé de « détournement de fonds », dont la police économique, réclamait, le jeudi 3 janvier 2019, sa tête.
Jacques Ehouo, alors qu’il était attendu du côté de la police économique afin d’en découdre avec lui, a jugé nécessaire de briller par son absence.
« Donner une suite à cette convocation reviendrait à porter atteinte à la norme suprême de la République de Côte d’Ivoire. L’honorable député
Ehouo Jacques Gabriel ne peut s’associer à une telle entorse à la loi fondamentale », a indiqué la défense.
«si les autorités chargées des poursuites avaient obtenu des autorisations
prescrites par la loi avant d’initier une procédure contre leur client, loin d’adopter une attitude de défiance, Ehouo aurait répondu sans aucune réserve, en citoyen légaliste, à toutes convocations
émanant desdites autorités», a-t-elle précisé.
Même si l’article cité par les avocats de la défense, qui concerne les procédures pendant les sessions parlementaire, tout indique, selon l’alinéa 2 dudit article, qu’en dehors de cette session, un député
peut néanmoins être poursuivi.
Prêtes et déterminées à tout pour résoudre cette affaire, les autorités ivoiriennes iront-elles jusqu'à la procédure de levée d’immunité du député ? Walt And see
Abou ZEID