vendredi, 05 août 2022 16:41
Six projets de lois sur la table des députés dont celle relative aux divorces et à la séparation
Ce jeudi 4 août, les députés ivoiriens étaient en séance plénière à l'Assemblée nationale pour statuer sur 6 projets de lois. Parmi elles, figure celle relative aux divorces et à la séparation de corps.
Les délibérations de l'Assemblée nationale ont porté sur six (6) projets de loi :
1-Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo ;
2- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (France) ;
3- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1989 sur l’Assistance ;
4- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie) ;
5- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’Energie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) .
6- Le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps
Source : Assemblée nationale
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Société